Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2018, n° 18/01640

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de Jean-Marc Z... En déposant des conclusions récapitulatives le 22 octobre 2018, soit la veille de l'ordonnance de clôture, alors que le Syndicat d'Irrigation Drômois avait conclu trois mois plus tôt, Jean-Marc Z... n'a pas permis à son adversaire d'y répondre. Il y a lieu, afin de respecter le principe du contradictoire, d'écarter les conclusions du 22 octobre 2018 et de statuer sur celles du 15 mai 2018. Sur les pouvoirs du juge de la […] Z... peut ou non se prévaloir d'un droit fondé en titre. L'exception relève donc bien de la compétence du juge de la mise en état. Sur la compétence Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Les droits fondés en titre constituent des droits d'usage particuliers de l'eau exclusivement attachés à des ouvrages situés sur les cours d'eau. Il s'agit de droits d'usage et non de propriété qui relèvent, en l'absence de voie de fait, de la compétence des juridictions administratives. En l'espèce, il n'est allégué aucune voie de fait. La reconnaissance des droits d'eau invoqués par Jean-Marc Z... relève donc de la compétence du juge administratif. La décision déférée doit être confirmée. L'équité commande que Jean-Marc Z... verse au Syndicat d'Irrigation Drômois une indemnité de procédure pour les frais exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, y ajoutant, - Condamne Jean-Marc Z... à payer au Syndicat d'Irrigation Drômois la somme de 1.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Jean-Marc Z... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffie