Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2018, n° 18/01977

- ordonner à la société Café Le [I]'s de communiquer à la SPRÉ, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses déclarations de TVA pour la période du 1er avril au 15 juillet 2016, - condamner la société Café Le [I]'s à payer à la SPRÉ une provision de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la […] e phonogrammes, en violant leurs droit de propriété intellectuelle et en les privant de la rémunération légale à laquelle ils ont droit, qu'elle ajoute qu'elle a des coûts de gestion internes liés à ce ' recouvrement de créances' qu'elle ne devrait pas avoir à engager, Considérant que la société Café Le [I]'s ne fait aucune observation sur ce point, Mais considérant que l'atteinte portée aux droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, par la violation de leurs droit de propriété intellectuelle et par la privation de la rémunération légale à laquelle ils ont droit est réparée par la condamnation à payer à titre provisionnel la rémunération due avec les intérêts au taux légal pour indemniser le retard dans le paiement ; qu'en revanche, il apparaît que l'inexécution par la société Café Le [I]'s de ses obligations a impliqué des démarches pour reconstituer les rémunérations dues et a engendré des frais de gestion supplémentaires ; qu'il convient de condamner la société Café Le [I]'s à payer à la SPRÉ une somme de 2000 Euros à valoir sur son préjudice matériel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, - condamne la société Café Le [I]'s à payer à la SPRÉ à titre provisionnel : - la somme de 11727, 59 Euros à titre de rémunération outre les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2018, - la somme de 2000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel, -condamne la société Café Le [I]'s à communiquer dans les deux mois à compter de la signification de cette décision les déclarations de TVA pour la période du premier avril au 15 juillet 2016 certifiées conformes par un expert comptable et ce, sous astreinte provisoire de 50 Euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé le délai de deux mois de l