Cour d'appel de Rennes, 19 février 2021, n° 17/04692

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement : Pour infirmation et débouté de M. [O] [D], la SAS [Localité 5] DISTRIBUTION fait essentiellement valoir que le magasin de sport dont le salarié était responsable, est attaché au centre leclerc à [Localité 5], qu'il lui a été initialement reproché un défaut d'organisation conforme d'une promotion ainsi qu'une désorganisation d'un rayon, que ce motif a été écarté par les premiers juges sur fondement d'un arrêt de la Cour de cassation selon […] versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du Code du travail étant réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné tel qu'il est dit au dispositif dans les limites des demandes de Pôle Emploi ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; la société appelante qui succombe en appel, doit être déboutée de la demande formulée à ce titre et condamnée à indemniser le salarié et Pôle Emploi des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour assurer leur défense en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, INFIRME partiellement le jugement entrepris, et statuant à nouveau, CONDAMNE la société [Localité 5] DISTRIBUTION à verser à M. [O] [D] 38.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNE la SAS [Localité 5] DISTRIBUTION à verser à Pôle Emploi : - 10.097,94 € en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, -1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRME la décision entreprise pour le surplus, et y ajoutant, CONDAMNE la société SAS