Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2018, n° 17/01654

MOTIFS DE LA DÉCISION La commune soutient que la dénonciation de la promesse, intervenue avant la levée de l'option, la rend caduque. Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W répondent que la promesse de vente contenant une renonciation aux dispositions de l'article 1142 du code civil ainsi qu'une clause d'exécution forcée, la vente est parfaite dès que le bénéficiaire manifeste son intention de lever l'option, même si entre-temps le promettant a rétracté son offre. Les parties ont entendu déroger, d […] nir la réalisation forcée de la vente. En conséquence, infirmant le jugement, en toutes ses dispositions, il convient de dire n'y avoir lieu à réalisation forcée de la vente. La rétractation de la commune de Case-Pilote étant antérieure à la levée de l'option, il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de la convention du 4 décembre 2009 par laquelle la société Gaïa W s'est substituée à la société Cap Caraïbes dans le bénéfice de la promesse de vente. La commune prétend qu'ayant été dans l'impossibilité de disposer d'un bien indispensable à ses projets sociaux (Hlm, Ephad, centre d'incendie et de secours), elle n'a pas été en mesure de régler les prestataires intervenus sur le site. S'il est certain que la commune n'a pu disposer de son bien, le préjudice allégué a pour origine la seule dénonciation par elle de la promesse de vente. En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnisation. Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W qui succombent seront condamnées au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de la commune. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déboute les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W de l'ensemble de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à réalisation forcée de la vente ; Déboute la commune de Case-Pilote de sa demande indemnitaire ; Condamne les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W, in solidum, au paiement des entiers dépens d'appel, et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de la Commune de Case-Pilote au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLe président