Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2018, n° 16/01060

MOTIFS DE L'ARRET En vertu de l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au domm […] peut se faire, naturellement, sans une procédure au contradictoire des propriétaires de ces parcelles. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que les conditions n'étaient pas réunies pour créer une servitude passant par les parcelles BX [Cadastre 2], BX [Cadastre 3] et BX [Cadastre 4]. Parmi les options possibles, l'option n°1 étant impossible puisque les propriétaires n'ont jamais été mises en cause, l'option n°2 retenue par le tribunal constitue le tracé le plus court (même par rapport au tracé n°1) et le moins dommageable, conformément aux critères définis à l'article 683 du code civil, notamment, par rapport à l'option n°3, pour lesquels les propriétaires soit les consorts [I] et [C], ont été eux mis en cause, même si cette option n°2 comporte la nécessité, pour M. [Z], de réaliser, sur sa parcelle et, à ses frais, des travaux. Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. L'appelant qui succombe, supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à l'intimé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant, publiquement, par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions. Condamne M. [Q] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux dépens exposés en appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître BRUNET. Et, ont signé le présent arrêt, La greffière la présidente