Cour d'appel de Basse-Terre, 29 juin 2020, n° 18/00850

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 239 DU 29 JUIN 2020 No RG 18/00850 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7HU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 mai 2018, enregistrée sous le no 18/00734 APPELANTS : Madame Q... H... L... [...] [...] Monsieur J... L... [...] [...] Représentés tous de […] ode de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; Attendu qu'en l'espèce, Q... H... L... et J... L... entendent se désister de l'instance d'appel; Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve ; que ce désistement est accepté par l'intimée ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe Dit que le désistement d'appel présenté par Q... H... L... et J... L..., emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction, Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit qu'à défaut de convention contraire, Q... H... L... et J... L... conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président