Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2018, n° 17/13317

SUR CE LA COUR, [K] [W] a été engagé par la société GIE VCF GESTION le 17 août 1992 selon un contrat de travail à durée indéterminée. Son contrat a été transféré à la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES le 1er janvier 2012. [K] [W] occupe le poste de responsable informatique du système d'information AS 400 et bénéficie d'un aménagement de poste sous forme de télétravail à temps partiel depuis 2009 puis à temps complet selon un avenant à son contrat de travail prévu à durée déterminée (du 1er no […] des transmissions'. Les pièces versées par chacune des parties montrent qu'en réalité l'employeur remet en cause l'organisation du travail préconisée par le médecin du travail permettant au salarié d'exercer ses fonctions et qu'il existe un climat de tension entre les parties, [K] [W] invoquant même des faits de harcèlement dont la finalité serait, selon lui, de le pousser à faire valoir ses droits à la retraite. La pertinence de la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur, au regard de la succession d'avis médicaux dont les termes sont réitérés, confirmés et concordants dès lors que tous les professionnels de santé s'accordent à déclarer [K] [W] apte au télétravail avec retour ponctuel dans l'entreprise, n'est pas démontrée. Il y a lieu par conséquent de débouter la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de [K] [W]. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [K] [W]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction entre les instances enrôlées sous les n° 17/13317 et 18/01073. Déboute la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de [K] [W]. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [K] [W] Condamne la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT