Cour d'appel de Douai, 25 octobre 2018, n° 17/04915

MOTIFS 1. Sur la prescription de l'action des consorts X... En application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'article L. 114-2 du code des assurances dispose ensuite que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; l'interruption de la […] ces énonciations et constatations, les consorts X... seront déboutés de leur demande de condamnation des ACMN à les garantir de toutes les conséquences du sinistre incendie du 12 mai 2013 ayant entraîné la destruction partielle de l'immeuble sis [...] sur le fondement de la clause d'exclusion générale de garantie stipulée à l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance, étant surabondamment observé que les dommages matériels à l'immeuble ayant été provoqués directement et non volontairement par Christophe X..., il est indifférent qu'il ait agi sans lucidité, cette circonstance alléguée par les consorts X... n'étant au surplus pas démontrée par ceux-ci. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande d'expertise avant dire droit. 3. Sur les demandes annexes Le sens du présent conduit à infirmer le jugement sur ses dispositions relatives aux dépens et à condamner les consorts X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; ces mêmes considérations justifient de débouter les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 25 juillet 2017 rendu par le tribunal de Boulogne sur Mer, Et statuant à nouveau Déclare recevable l'action engagée par Mme Adeline X..., Mme Céline X... et M. Aurélien X... par acte délivré le 15 décembre 2015 à l'encontre de la société Assurances du Crédit Mutuel Nord Iard, Déboute Mme Adeline X..., Mme Céline X... et M. Aurélien X... de l'ensemble de leurs demandes, Condamne Mme Adeline X..., Mme Céline X... et M. Aurélien X... aux dépens de première instance et d'appel, Déboute Mme Adeline X..., Mme Céline X... et M. Aurélien X... de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure