Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2018, n° 17/00010

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contrainte Il résulte de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable au litige, que : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». En l'espèce, chacune des mises en demeure des 10 avril 2015 et 11 juin 2015 liste dans le détail la cause des sommes dues (cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133 […] et majorations de retard, la somme afférente de 54 613 € non spécialement contestée dans son mode de calcul. L'intimée ne justifie toutefois pas que M. [L] ait abusé de son droit d'agir en justice dans le cadre du présent contentieux, en sorte que la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à la Caisse qui sera ainsi déboutée de sa demande de ce chef, comme il convient de la débouter tout autant de sa demande indemnitaire nouvelle en cause d'appel pour résistance abusive (3 000 €). Dès lors par ailleurs qu'il n'est pas caractérisé de la part de M. [L] une intention d'agir en justice de manière dilatoire ou abusive, au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile et le jugement déféré sera ainsi infirmé de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son recours, M. [L] sera condamné en équité à payer à la Caisse en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme complémentaire de 1 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour procédure abusive, et à l'amende civile ; STATUANT à nouveau sur ces mêmes chefs, DEBOUTE L'URSSAF de Bretagne de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile contre M. [Y] [L] ; Y AJOUTANT, DEBOUTE L'URSSAF de Bretagne de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive en cause d'appel CONDAMNE M. [Y] [L] à payer à L'URSSAF de Bretagne la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT