Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2018, n° 16/09442
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 23 octobre 2018
- Numéro
- 16/09442
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement en ce qu'il a fixé la valeur du bien parcelle [...] deevenue parcelle [...] et [...] à la somme de 98145 Euros, Dit que le bien donné par les époux X... C... à H... X... le 23 avril 1993 devant être rapporté à la succession est valorisé à 154000 Euros, Renvoie devant le notaire Maître D... pour la suite des opérations de liquidation partage de la succession, Confirme le jugement pour le surplus, Y additant, désigne le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire avec faculté de délégation pour suivre les opérations de comptes liquidation partage, Dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles, Condamne MM. H..., Bertrand, Ludovic X...
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, n° 18/06734MEE-expertise
- Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, n° 17/02049Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, n° 18/04402Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 22 février 2019, n° 16/07637Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2019, n° 16/05425Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 19 février 2019, n° 17/02196Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.