Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2018, n° 18/01000

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : «L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans». En cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent la péremption de l'autre instance. Il ressort de la succession des faits que : *Par jugement du 5 avril 2011, dans l'instance pendante entre Madame X..., la SA D'HLM Bâtiments et Styles de Breta […] endance direct et nécessaire entre les instance des deux juridictions n'est pas établi de ce seul fait. En l'espèce, les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle, en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer. Dès lors, il n'existe pas, du seul fait d'un recours en annulation de la décision administrative, de lien de dépendance nécessaire entre les procédures. Il en résulte que le délai de péremption a commencé de courir à compter des dernières conclusions du 27 mai 2013, et s'est trouvé écoulé le 27 mai 2015, sans que les parties, qui n'en étaient pas dispensées par l'ordonnance de radiation, aient accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire. L'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et la péremption de l'instance sera constatée pour l'affaire enregistrée au tribunal de grande instance de Saint Brieuc sous le n° 09/00827 dans l'affaire opposant Madame Paloma X..., la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me Alain B... . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire; Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions; Constate la péremption de l'instance enregistrée au tribunal de grande instance de Saint Brieuc sous le n° 09/00827 dans l'affaire opposant Madame Paloma X..., la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne; Déboute Me Alain B... et la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; Condamne Madame Paloma X... aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT