Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2018, n° 16/00436

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de pause, temps d'arrêt du travail, se définit par l'absence de tels critères alors qu'il n'est ni considéré comme du temps de travail effectif, ni par conséquent rémunéré comme tel. Il est constant que l'EHPAD RÉSIDENCE HERRI-BURUA […] pause est rémunérée comme du temps de travail effectif, elle ouvre droit au versement d'une indemnité de congés payés, équivalant au dixième du montant total du rappel de salaire alloué. Toutefois, il ressort des décomptes versés aux débats que cette indemnité pour la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2014 a déjà été prise en compte par le jugement précédemment confirmé pour un montant de 640,99 €. Il s'ensuit que la SARL RÉSIDENCE HERRI-BURUA est condamnée à verser à Madame Maïder X..., la somme de 404,88 € à titre d'indemnité de congé payé afférente au rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. En revanche, faute pour Madame Maïder X... de développer tout moyen ou de fournir toute pièce utile au soutien de sa demande en octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive, il y a lieu de rejeter cette prétention. Sur les demandes accessoires Il appartient à la SARL RÉSIDENCE HERRI-BURUA de supporter la charge des dépens et de verser à Madame Maïder X... une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe : INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de réactualisation du rappel de salaire pour l'année 2015 au jour du jugement ; LE CONFIRME pour le surplus ; Y AJOUTANT : DIT que les temps de pause de nuit de Madame Maïder X... sont des temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; CONDAMNE la SARL RÉSIDENCE HERRI-BURUA à régler à MadameMaïder X... les sommes de : * 2.194,02 € (deux mille cent quatre-vingt quatorze euros et deux centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; * 404,88 €