Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2018, n° 16/00439

MOTIFS Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de pause, temps d'arrêt du travail, se définit par l'absence de tels critères alors qu'il n'est ni considéré comme du temps de travail effectif ni par conséquent rémunéré comme tel. Il est constant que l'EHPAD RESIDENCE HERRI-BURUA c […] se est rémunérée comme du temps de travail effectif, elle ouvre droit au versement d'une indemnité de congés payés, équivalant au dixième du montant total du rappel de salaire alloué. Toutefois, il ressort des décomptes versés aux débats que cette indemnité pour la période du 01 novembre 2011 au 31 décembre 2014 a déjà été prise en compte par le jugement précédemment confirmé pour un montant de 555,64€. Il s'en suit que la SARL RESIDENCE HERRI-BURA est condamnée à verser à Madame Béatrice X..., la somme de 591,73 € à titre d'indemnité de congé payé afférente au rappel de salaire sur la période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017. En revanche, faute pour Madame Béatrice X... de développer tout moyen ou de fournir toute pièce utile au soutien de sa demande en octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive, il y a lieu de rejeter cette prétention. Sur les demandes accessoires Il appartient à la SARL RESIDENCE HERRI-BURUA de supporter la charge des dépens et de verser à Madame Béatrice X... une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe : INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de réactualisation du rappel de salaire pour l'année 2015 au jour du jugement ; CONFIRME pour le surplus ; Y AJOUTANT : DIT que les temps de pause de nuit de Madame Béatrice X... sont des temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; CONDAMNE la SARL RESIDENCE HERRI-BURUA à régler à Madame Béatrice X... les sommes de : *3.907,61 € (trois mille neuf cent sept euros et soixante et un centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; *591,73 € (cin