Cour d'appel de Grenoble, 18 septembre 2018, n° 16/03531

SUR CE 1/ sur la recevabilité des demandes de la SCEA et de Monsieur A... Les époux X... opposent à leurs adversaires l'autorité de la chose jugée tant au civil qu'au pénal. au regard de l'arrêt civil du 26 juin 2007 Par application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité. De première part, sur la cond […] activités et a été concentré sur la nécessité de faire triompher son point de vue alors que pendant de nombreuses années, les turpitudes de ses adversaires n'étaient pas mises à jour. En outre, Monsieur A... a été exposé à l'extrême mauvaise foi de Monsieur X... qui a faussement soutenu qu'il l'avait informé des fraudes commises sur le vin. Enfin, Monsieur A... a dû supporter les injures, le dépôt d'une plainte calomnieuse pour harcèlement et violences morales, classée sans suite, mais également les menaces de mort telles qu'elles ressortent des écoutes téléphoniques. Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame X... à lui payer des dommages-intérêts de ce chef à hauteur de 40.000,00 €. 4/ sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SCEA et de Monsieur A.... Enfin, Monsieur et Madame X... supporteront solidairement les dépens de la procédure d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré sauf sur la mise hors de cause de Madame X... et sur le montant de la réparation du préjudice moral de Monsieur A..., Statuant à nouveau sur ces points, Condamne solidairement Monsieur Ludovic X... et Madame Eliane Y... épouse X... à payer à SCEA Domaine Saint Luc la somme de .167.113,60 € au titre de sa perte de chance, Condamne solidairement Monsieur Ludovic X... et Madame Eliane Y... épouse X... à payer à Monsieur Jean-Jacques A... la somme de 40.000,00 € en réparation de son préjudice moral, Y ajoutant, Condamne Monsieur Ludovic X... et Mad