Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018, n° 17/06729

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimé […] la société Carissimo pour un montant inférieur au premier mandat et d'une durée de trois mois reconductible. Par contre, il n'est produit aucune estimation de la valeur du bien saisi, ni aucune offre d'achat ou encore de comptes rendus de visite permettant de justifier que la vente pourrait être conclue dans des conditions et délais satisfaisants alors même que cela fait une année que l'immeuble a été mis sur le marché de l'immobilier. Dès lors, il est patent que les conditions des articles sus-mentionnés ne sont pas réunies, raison pour laquelle il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de vente amiable et ordonné la vente forcée dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente fixée par le créancier. Sur les demandes accessoires Les frais inhérents à la présente décision seront compris dans les frais privilégiés de vente soumis à taxe. L'équité commande de faire droit à la demande formulée par la banque SA banque Palatine au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit recevables les appels formés par les époux X... à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 18 octobre 2017, Ordonne la jonction des affaires RG 17/06729 et RG 18/02614 sous le numéro RG 17/06729 , Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 18 octobre 2017, Y ajoutant Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux, Condamne M. Rudy X... et Mme Sandrine Y... épouse X... à verser à la SA banque Palatine la somme de 1 500 euros au tit