Cour d'appel de Versailles, 22 août 2018, n° 16/02564

MOTIFS - Sur le licenciement économique et la sauvegarde de la compétitivité de la société Connected World Services France Mme X... rappelle qu'il appartient à la cour de vérifier si la fermeture d'un site est justifiée par la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'employeur devant prouver des menaces effectives futures qui justifient une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la non production des comptes d'une d […] me X... percevait un salaire de 2.250,00 euros au moment de son licenciement. La cour dispose d'éléments suffisants pour allouer à Mme X... la somme de 13.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la société Connected World Services France à payer cette somme à Mme X.... - Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme X..., à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois. - Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Connected World Services France, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à Mme X..., la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés, par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Imane X... est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Connected World Services France à payer à Mme Imane X... la somme de : - treize mille sept cents euros (13.700 euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Ordonne le remboursement par la société Connected World Services France aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme Imane X... à compter du jour de son licenc