Cour d'appel de Douai, 30 mars 2018, n° 15/04806

SUR CE, LA COUR A titre liminaire, la cour relève que les dispositions du jugement relatives aux congés payés et au droit individuel à la formation ne sont pas remises en cause par les parties, dans la mesure où la partie intimée, bien que sollicitant le rejet de l'intégralité des demandes adverses, n'a développé aucune argumentation sur ces deux chefs de demandes. La décision déférée sera, en conséquence, confirmée sur ce point. I) sur la jonction des procédures: Dans la mesure où la même décla […] al à compter du prononcé du présent arrêt. Il y aura lieu d'ordonner à la SASU AUTO EXPO de remettre à l'appelant les documents de fin de contrat dûment rectifiés en considération de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. III) Sur la demande indemnitaire au titre de la portabilité de la prévoyance: Monsieur D... ne justifie pas d'un préjudice en adéquation avec sa réclamation financière, alors que la SASU AUTO EXPO n'a pas souhaité remettre en cause la décision des premiers juges sur ce point. Il y aura donc lieu de confirmer le jugement entrepris. IV) Sur la capitalisation des intérêts: Il y aura lieu de prévoir que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront à leur tour intérêts. V) Sur les frais non répétibles et les dépens: Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SASU AUTO EXPO à verser à Monsieur D... une somme de 1500 euros au titre des frais non répétibles que celui-ci a exposé en première instance et en appel. La demande de la SASU AUTO EXPO sera rejetée . Cette dernière sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 15/4806 et 15/4807 et dit qu'elles apparaîtront au répertoire général sous le numéro le plus ancien. Ecarte des débats la pièce transmise en cours de délibéré par le conseil de la SASU AUTO EXPO. Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a: - condamné la SASU AUTO EXPO à payer à Monsieur Thibault D... les sommes suivantes: * 3 175,52 euros au titre des congés payés dus * 300,00 euros à titre de dommages et intérêts suite au préjudice subi, lié à l'absence de portabilité de la prévoyance. * 448,40 euros à titre de rappel au titre du droit individuel à la