Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, n° 20/04438

Motifs Attendu en premier lieu que si M. [V] [R] et M. [Z] [U] sont signataires des avant-contrats et de l'additif au nom de la société en cours de formation GROUPE [B] ET ASSOCIÉS, ils sont depuis lors devenus les associés uniques de la société GROUPE [B] ET ASSOCIÉS ; qu'ils ne justifient pas l'existence d'un intérêt distinct de cette société, pour agir à ses côtés afin d'obtenir la réduction des prix de cession des clientèles qui ont été versés par cette personne morale et non par eux à titre […] ] [R] et M. [Z] [U] ; Attendu qu'en conséquence l'additif du 1er mai 2010, dont il est demandé l'application pour solliciter une réduction du prix est devenu caduc, depuis la date de réitération des actes, lesquels ne devaient pas omettre d'en reprendre les termes, pour l'organisation des suites de la cession ; qu'à défaut dans ces actes de cession d' avoir prévu une clause de garantie de chiffre d'affaires à la charge des cédants, ou spécifiquement à la charge du seul M. [B], en contrepartie de sa rémunération, les demandes de la société GROUPE [B] ET ASSOCIÉS ont été justement écartées par le tribunal, ainsi que la demande accessoire au titre d'une prétendue résistance abusive au paiement de M. [B] ; Et attendu que le caractère infondé des demandes ne suffit pas à caractériser l'existence d'une procédure abusive et qu'il n'est pas établi que l'action des requérants aurait dégénéré en abus du droit d'agir en justice, par mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ou intention de nuire, d'où il suit le rejet de la demande indemnitaire reconventionnelle présentée par M. [B]; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de MM [U] et [R] ; Statuant à nouveau Déclare irrecevables les demandes présentées par MM [U] et [R], Déboute la société GROUPE [B] ET ASSOCIÉS de ses demandes dirigées contre M. [B] au titre de la cession de la clientèle de la société Groupe [B] et de sa clientèle propre, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Y ajoutant Déboute M. [D] [B] de sa demande tendant à l'octroi de dommages intérêts pour procédure abusive, Condamne in solidum la SAS Groupe [B] et associés, M. [V] [R], et M. [Z] [U] à payer à M. [D] [B] la somme de 20