Cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2021, n° 18/03019

SUR CE : Sur la validité et le bien-fondé du licenciement et les conséquences : Considérant que la lettre de licenciement pour faute notifiée à Mme [E] est ainsi rédigée : 'nous avons noté, depuis plusieurs semaines, et de manière de plus en plus marquée, un comportement incompatible avec vos obligations professionnelles et propre à créer auprès de vos collègues de la gêne, de la confusion et du stress ainsi que des actes d'insubordination répétée de votre part. Ceci se traduit notamment par les […] ursement de frais professionnels : Considérant que Mme [E] présente deux factures ayant trait, selon ses propres dires, à la décoration du service de santé de la société Altran Technologies et à 'diverses fournitures', sans autre précision ; qu'elle ne démontre ainsi pas le caractère professionnel des dépenses engagées ; qu'elle n'établit pas en tout état de cause avoir obtenu l'autorisation préalable de sa hiérarchie pour l'engagement des dépenses en cause, conformément aux stipulation de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur ces deux points ; que Mme [E], partie succombante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et sera condamnée à payer à la société Altran Technologies une somme de 200 euros à ce titre, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il statue sur le licenciement de Mme [M] [E] et sa réintégration, le rappel de salaire pour la période de juillet 2015 à mai 2018, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [M] [E] est valide, Dit que le licenciement de Mme [M] [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Mme [M] [E] de ses demandes, Condamne Mme [M] [E] à payer à la société Altran Technologies une somme de 200 euros applicat