Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 19/01325

MOTIFS Sur la décision de condamner la SAS GETEX au paiement de chefs de redressement concernant les établissements du [Localité 5] et de [Localité 4] Le jugement critiqué a condamné la SAS Getex à payer à l'URSSAF PACA des sommes au titre de chefs de redressement concernant les années 2009 à 2011 pour les établissements du [Localité 5] et de [Localité 4] situés dans le Var, alors que selon décision de la commission de recours amiable notifiée le 11 août 2015, le Tribunal des affaires de sécurit […] duites de la rémunération prise en compte dans le cadre du calcul du coefficient de calcul de la réduction Fillon, est dépourvue de toute portée normative. En outre, au regard des constatations des inspecteurs, l'horaire mensuel de travail visé dans le contrat varie d'un chauffeur à l'autre de sorte qu'aucune convention ou accord collectif visé dans la lettre n'est appliquée dans la société et la lettre circulaire ne peut donc être appliquée. En conséquence, les redressements opérés en points 9,10 et 11 de la lettre d'observations doivent être validés et le jugement sera infirmé sur ces points. Sur les frais et dépens La SAS GETEX, succombant, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. L'équité commande de rejeter les demandes de frais irrépétibles des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en ce qu'il a validé les chefs de redressement 2, 3, 4, 5, 6, 7 dans l'ordre de la lettre d'observations du 4 octobre 2012 concernant l'établissement ZAC Gustave Eiffel ZI les milles de la SAS GETEX situé à Aix-en-Provence, Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en ce qu'il a : - annulé les chefs de redressement 1, 9,10 et 11 dans l'ordre de la lettre d'observations du 4 octobre 2012 concernant l'établissement ZAC Gustave Eif