Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2021, n° 18/02949

SUR CE : - Sur la résiliation judiciaire : Il résulte des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution par l'un des cocontractants de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. Tout salarié est ainsi recevable à demander la résiliation de son contrat de travail devant le juge prud'homal s'il justifie de manquements d […] a perte injustifiée de son emploi par [W] [X], âgé de 63 ans à la date de la rupture, peut être plus justement évalué à la somme de 95 000 €, dont la SAS POMA lui devra réparation en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. - Sur les demandes accessoires : La SAS POMA, qui succombe à l'instance, devra en supporter les entiers dépens. Et il serait particulièrement inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce telles qu'elles ressortent des constatations de fait qui précèdent, de laisser à la charge de [W] [X] les sommes qu'il a été contraint d'exposer pour la défense en justice de ses intérêts, en première instance puis en cause d'appel. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS POMA à verser à son salarié la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de la condamner à verser à [W] [X] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à fixer la date des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail liant [W] [X] à la SAS POMA au 14 juin 2019, d'une part, et à porter à la somme de quatre-vingts-quinze mille euros (95 000 €) nets le montant des dommages et intérêts dus par la SAS POMA à [W] [X] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, d'autre part ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la SAS POMA à verser à [W] [X] la somme de trois mille euros (3 000 €) à titre de contribution aux frais irré