Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2018, n° 15/08628

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, pose ainsi le motif de la mesure disciplinaire prise à l'encontre de Mme X...': «'Nous vous informons, par la présente, que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison de votre comportement. Malgré des alertes à votre égard et la mise en place d'actions pour éviter toutes difficultés sur la santé physique et mentale de votre équipe, nous déplorons votre m […] Mme X... a été licenciée, et de ses perspectives de retour à l'emploi, le préjudice subi par la salariée sera estimé à la somme de 85 000 €, que la société devra lui verser. Sur la remise des documents de rupture La société devra remettre à la salariée les documents de rupture rectifiés conformément au présent arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme X... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens de première instance et d'appel, et devra payer à Mme X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 500 €. La société doit être déboutée de cette même demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 9 octobre 2015 sauf en ce qu'il a débouté la polyclinique de Keraudren de sa demande d'indemnité de procédure; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse'; Condamne la société Keraudren Grand Large à payer à Mme X... les sommes suivantes': - 3 705,45 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 370,55 € pour les congés payés afférents, - 35 141,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 514,11 € pour les congés payés a