Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2018, n° 16/07704

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la recevabilité de l'action du syndicat de copropriété de l'immeuble Le Roxane représenté par son syndic la SAS SERGIC: Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967: «Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en 'uvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la ve […] uction des ouvrages faisant obstacle à l'exercice de la servitude par le fonds 505. Par acte du 7 février 2000, la SCCV LES TROIS ILES (anciennement SCCV LOIRE OCEAN) a cédé la parcelle [...] à la Ville de Nantes. Par acte sous seing privé du 18 mai 2000, la Ville de Nantes a mis la parcelle [...] à disposition de la copropriété de l'immeuble «Résidence Roxane». Il est précisé à la convention que cette mise à disposition est destinée à l'usage exclusif des propriétaires et à destination d'espace vert, dans l'attente de leur affectation par la Ville; que l'occupant devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage. Enfin, il est précisé que le contrat a un caractère précaire et révocable, à première réquisition de la Ville. Il résulte de cette convention que le syndicat de copropriétaires, simple occupant précaire de la parcelle [...], n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage au bénéfice de ce fonds. Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes, et ce lui-ci sera déclaré irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire: Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de grande instance; Statuant à nouveau: Déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir; Y ajoutant: Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane à payer la somme de 2 000 € chacune aux sociétés Le Rophidina et Nantes Pitre-Chevalier au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane aux dépens en cause d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code