Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2018, n° 16/01796
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 30 mai 2018
- Numéro
- 16/01796
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 février 2016 sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Frank E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la SAS Castorama à verser la somme de 65'000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la Sas Castorama à verser la somme de 9600 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 960 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis et en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la SAS Castorama à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Fr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.