Cour d'appel de Paris, 30 mai 2018, n° 16/13390

SUR CE, LA COUR, Considérant que les consorts O... ont des droits sur les biens situés sur la commune de Le Mee sur Seine (77350) [...], le lot n° 18 (appartement), lot n° 240 (cave) et le lot n° 178 (emplacement de voiture), qui se décomposent comme suit : pour une moitié indivise à Mme Le P... Marie-C..., pour l'autre moitié indivise : - pour ¿ en usufruit à Mme Le P... Marie-C..., - et pour ¿ en pleine propriété et ¿ en nue-propriété à : J..., G..., Marie et Yann O... ; Considérant que l'inti […] pte versé aux débats et arrêté au 24 février 2014, qui fait apparaître un solde débiteur de 79.538,29 € dont le montant n'est pas contesté par l'intimée ; Considérant que l'inaction de la débitrice est établie et que sa négligence compromet les droits du syndicat créancier qui a dû faire l'objet d'une procédure aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc pour procéder au rétablissement de la copropriété ; Considérant, en conséquence, qu'en application des articles 1166, 815 et 815-17 du code civil, il convient de faire droit à la demande du syndicat, d'ordonner le partage du bien indivis et préalablement pour y procéder, sa vente sur licitation, dès lors que s'agissant d'un appartement, il n'est pas facilement partageable, ni attribuable, aucune proposition n'ayant été faite en ce sens par les indivisaires ; Considérant qu'aucune observation n'ayant été formulée à titre subsidiaire sur la mise à prix sollicitée par le syndicat, il convient de faire droit à sa demande de mise à prix à hauteur de 40000 € ; Considérant que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Ordonne le partage judiciaire des biens et droits immobiliers indivis entre Mme Marie C... D... veuve O... et Mme Marie O... et Messieurs G..., Yann et J... Le Corre, ses quatre enfants, dépendant d'un ensemble immobilier sis [...], et formant les lots de copropriété n° 18, 240 et 178, Commet en tant que de besoin Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de Seine et Marne, avec faculté de délégation et de remplacement de l'un ou de plusieurs de ses membres, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, Ordonne la vente des biens immobilie