Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2020, n° 16/05339

ordonner la déchéance des intérêts etdire que la créance dela BNP devra être recalculée avec des intérêts légaux, ramener à un euro les indemnités de clause pénale, enjoindre à la BNP de produire un nouveau décompte imputant le paiement de 182 000 euros sur les intérêts au taux légal et le principal, les indemnités étant fixées à un euro, accorder aux cautionsun délai de grâce jusqu'à la vente de la maison de M. [R] [N], dans la limite de 24 mois, dire n'y avoir lieu à application de l'article 7 […] aux légal après cette date, et sauf à déduire le règlement de 83 720 euros du 10 avril 2013. Par ailleurs, s'il peut être donné acte à MM. [K], [R] [N] et [I] [N] de ce qu'ils sont subrogés dans les droits de la BNP à hauteur de leur versement de 182 000 euros, ce ne peut être, s'agissant d'un paiement partiel, que dans les conditions et limites des dispositions du code civil relatives à la subrogation. Sur le délai de grâce Il n'y a pas matière à accorder un délai de grâce à MM. [K], [R] [N] et [I] [N], lesquels ont déjà bénéficié des larges délais de la procédure. Sur les frais irrépétibles Il n'y a pas lieu de revenir sur le rejet, en toute équité, des réclamations de la BNP au titre de ses frais irrépétibles de première instance par le jugement attaqué. En revanche, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte que MM. [K], [R] [N] et [I] [N] seront condamnés au paiement d'une indemnité de 600 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 24 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Rennes, sauf en ce qu'il a entièrement rejeté la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuel ; Déchoit, dans ses rapports avec les cautions, la société BNP Paribas de son droit aux intérêts contractuels postérieurement au 9 février 2013 ; Dit qu'en conséquence, les condamnations de MM. [K], [R] [N] et [I] [N] s'entendent dans la limite globale des sommes de : 180 585,13 euros avec intérêts au taux de 6,10 % du 1er juillet 2011 au 9 février 2013 puis au taux légal après cette date, et sauf à déduire le règlement de 98 280 euros du 10 avril 2013, pour les cautionnemen