Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2017, n° 16/02551

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des temps de pause La cour relève que si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas explicitement que le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas compris dans l'horaire mensuel de 156 heures, l'employeur a régularisé la situation du salarié jusqu'en juin 2011 et que pour la période postérieure à l'accord d'entreprise du 8 avril 2011 effectif après la réalisation des conditions préalables posées à la mise en […] e Monsieur [B] [G] à partir de juin 2011 quand bien même le temps de douche n'aurait pas été effectivement pris par les salariés concernés, cet accord n'ayant pas d'effet rétroactif pour la période antérieure de sorte que c'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande du salarié sur ce point sans d'ailleurs préciser sur quel fondement juridique il faisait droit à une telle demande. Il convient donc de rejeter la demande du salarié sur ce point. Sur les autres demandes L'équité ne commandait pas de faire droit à une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [B] [G]. Monsieur [B] [G] ayant été débouté de ses demandes en cause d'appel après réformation de la décision intervenue, il convient de le condamner à payer à la société STRYKER SPINE une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens tant en première instance qu'en cause d'appel dès lors qu'il supportera les dépens de ces instances. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel régulier, recevable et fondé. Réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Dit que Monsieur [B] [G] ne peut prétendre à une prime pour le temps de pause et le temps de douche autres que celles qu'il a perçues. Le déboute de l'ensemble de ses demandes. Le condamne à payer à la société STRYKER SPINE une indemnité de procédure de 700 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise p