Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2017, n° 15/00961

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le licenciement, L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail […] pas un lieu de passage, établissent le caractère intentionnel de la dégradation de ladite caméra par M. [M] [G]. Cette faute constitue une faute grave en ce qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise compte tenu de la mauvaise foi de ce dernier. Son licenciement pour faute grave est, par conséquent, justifié, étant rappelé qu'il ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur. En cet état, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de M. [G] selon lequel son licenciement serait un licenciement économique déguisé. Le jugement sera infirmé en l'ensemble de ses dispositions et M. [G] débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement. 2. Sur les dépens et l'aricle 700 du code de procédure civile, M. [M] [G], qui succombe en l'ensemble de ses demandes, supportera les dépens de première instance et d'appel et sera condamné à payer à la SARL Mousset Logistique la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [M] [G], Déboute M. [M] [G] de l'intégralité de ses demandes, Y ajoutant, Le condamne à payer à la SARL Mousset Logistique la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [M] [G] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT