Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 20/13035

SUR CE : Sur la prise d'acte de rupture : Monsieur [O] [E] a écrit à son employeur par courrier recommandé du 6 septembre 2019 en ces termes : « Je fais suite à vos courriels en date des 9, 12, et 15 juillet dernier, et, comme convenu, je vous vous fais part, au terme de la présente, de mes observations quant aux différents points évoqués dans vos messages et aux décisions qui m'ont été imposées ces derniers mois. J'ai été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décemb […] on de ce chef. Sur la remise des documents sociaux : Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi rectifiée en conformité avec le présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un certificat de travail rectifié, la décision de la Cour de céans ne modifiant pas les dates d'emploi du salarié, ni la remise d'un reçu pour solde de tout compte rectifié, le présent arrêt valant inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Sur la demande reconventionnelle de l'employeur : La prise d'acte ayant été requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de débouter la SARL BLUE WATER SHIPPING de sa demande en condamnation du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [E] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, Statuant à nouveau sur les points réformés, Dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [E] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL BLUE WATER SHIPPING à payer à Monsieur [O] [E] : - 24'457,86 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 26'844 euros