Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2017, n° 15/16987

SUR CE Attendu que la société Bourdenale Estates Limited a acquis, le 13 juin 2002, un bien immobilier sis à [Localité 1] au prix de 589 500 € ; Attendu que par lettre recommandées du 22 avril 2011 dont l'avis de réception est daté du 26 avril 2011, les services fiscaux l'ont mise en demeure, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle de 3 % instituée par l'article 990 D du code général des impôts, de se conformer aux obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l' […] de comparaison proposés par la société appelante, la description des biens n'est pas fournie et que trois d'entre eux concernent des ventes intervenues au cours de l'année 2007, à des dates trop lointaines de celle de la valeur objet de la taxation contestée ; Qu'ainsi la méthode d'actualisation de la valeur antérieure ne peut être valablement retenue ; Attendu que la société Bourdenale Estates Limited qui a déclaré le bien litigieux pour des valeurs de 949'438 € en 2007,1'037'736 € en 2008 et 1'061'023 € en 2011 ne fournit aucune explication justifiant que celle-ci serait, selon elle, inférieure de 25 % pour les exercices 2009 et 2010, objet de la procédure de rectification ; Attendu qu'au vu de ces éléments sa contestation doit être rejetée ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la décharge du montant des taxes réclamées ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu'il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Bourdenale Estates Limited à payer à la Direction générale des Finances Publiques des Alpes Maritimes, la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Bourdenale Estates Limited aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT