Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 17/19767
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 mars 2018
- Numéro
- 17/19767
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M77 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Djamel RACHID Y... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Rosabelle Armande B... A... Intimée Me Michel Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 15.02.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2019, n° 16/20932Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2019, n° 17/03227Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 17/05732Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 17/21608Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 18/17370Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2019, n° 18/15496Déclare l'instance périmée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.