Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 15/05889

SUR CE, 'Sur les demandes de M. [Q], la société Signes Design et la société Tdoù' : Attendu que M. [Q] et la société Signes Design se prévalent des annexes 2, 3 et 4, de l'arrêté du 9 février 2009, ainsi que d'une note, du ministère de l'intérieur du 15 avril 2009, relative à la nouvelle réglementation et présentant des exemples de plaques d'immatriculation autorisées, notamment la forme obligatoire de la référence locale susceptible d'être apposée sur lesdites plaques ; Que selon les appelants, […] 'équité, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure et doit en outre supporter les frais irrépétibles, tels que les frais d'avocat, avancés par son adversaire pour les besoins de sa défense en justice ; Attendu que compte tenu tant de l'importance du litige, de sa durée, des diligences accomplies et de l'équité, que du sens de l'arrêt, il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit du seul agent judiciaire de l'Etat ; Qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'Etat français, partie intimée, l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés, par lui, en appel ; Qu'il y a lieu de lui allouer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros au titre de l'instance d'appel ; Que la demande faite au même titre, par M. [Q] et les sociétés Signes Design et Tdoù', sera rejetée et que le sens de l'arrêt justifie de les condamner in solidum aux dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum M. [Q], la société Signes Design et la société Tdoù' à payer la somme de 4 000 euros à l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ; Déboute les parties de toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires. Le greffierLe président, Claudine PopekEtienne Bech