Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, n° 16/05331

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais de la loi est recevable. Sur la demande de rejet des dernières conclusions et pièces notifiées par la SARL LES TROIS ETOILES': Il convient d'observer d'une part que l'appelante, qui avait d'ores et déjà conclu dès le 26 août 2016, a changé d'avocat en cours de procédure'; qu'elle a effectivement déposé de nouvelles conclusions le 26 décembre 2016, accompagnées de six nouvelles pièces. L'ordonnance de clôture étant en date du 27 dé […] 016 et jusqu'à parfaite libération des lieux. Il convient par ailleurs de réactualiser la créance de la SCI IMMOBILIA, arrêtée au mois de décembre 2016, à la somme en principal de 5773,87 euros, et de condamner la SARL LES TROIS ETOILES au paiement provisionnel de cette somme. Sur la demande de délais de paiement': La SARL LES TROIS ETOILES justifie de ce qu'elle a entrepris des efforts afin de régulariser sa dette (le décompte de la SCI IMMOBILIA laissant apparaître, outre les versements antérieurs de la SARL LES TROIS ETOILES dont celle-ci fait état, un règlement à l'huissier de 3822,33 euros). Dès lors, et même si la SCI IMMOBILIA justifie de ce que, par le passé, plusieurs commandements de payer avaient déjà été délivrés à la locataire, il peut être fait droit à la demande de délais de paiement sur six mois sollicitée en cause d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SARL LES TROIS ETOILES qui succombe en son appel en supportera les dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel de la SARL LES TROIS ETOILES'; Dit recevables les conclusions transmises par la SARL LES TROIS ETOILES le 26 décembre 2016, l'ordonnance de clôture étant en date du 27 décembre 2016 ; Ecarte les dernières pièces (n°12 à 17) produites par l'appelante la veille de l'ordonnance de clôture ; Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, sauf à : - fixer à la somme de 5773,87 euros le montant de la créance réactualisée de la SCI IMMOBILIA, - condamner la SARL LES TROIS ETOILES au paiement de cette somme, par provision à valoir sur l'arriéré des loyers, indemnités d'occupation et charges arrêté au mois de décembre 2016 ; Dit que la SARL LES TROIS