Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2017, n° 12/01052

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/01052 APPELANTE : ASSOCIATION SAINT ETIENNE DE GAUSSAN et pour elle son Président en exercice domicilié ès-qualité Abbaye Notre Dame de Gaussan […] disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a constaté la déchéance du délai permettant de mettre en jeu la garantie décennale à l'égard de la SA AXA France IARD. Et, statuant de nouveau : Dit et juge que la Compagnie l'Auxiliaire a renoncé à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la forclusion décennale. Déclare recevable l'action de l'Association Saint-Etienne de Gaussan en indemnisation des désordres de nature décennale à l'encontre de la compagnie l'Auxiliaire, assureur décennal de la SAS Dicobat. Avant dire droit, sur le montant de l'indemnisation : Fait injonction à l'Association Saint-Etienne de Gaussan et à la compagnie l'Auxiliaire de produire à la cour, dans le délai de 60 jours à compter du prononcé de l'arrêt, deux devis chacune de restauration du réseau d'assainissement. Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale du mardi 3 avril 2018 à 9h00 clôture le 13 mars 2018 afin qu'il soit statué sur le montant de l'indemnisation du maître de l'ouvrage. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Réserve les dépens et l'article 700. LE GREFFIERLE PRESIDENT NB