Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 15/03712

SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * la société taïwanaise Pro-Symnova Industry, créée en 1985, a pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits en matière aluminium et particulièrement des produits dits de maroquinerie, * elle revendique la création en 1995 d'un boîtier en aluminium qu'elle exploite notamment sous […] mnova Industry; Qu'il sera enjoint à la société Venteo de cesser la poursuite des agissements litigieux et notamment la commercialisation du porte-cartes 'Metasafe Wallet', sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, passé un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu pour la cour de se réserver la liquidation de l'astreinte; Que la mesure de publication sollicitée n'apparaît pas nécessaire; Sur les autres demandes: Considérant que la décision déférée sera infirmée sur la condamnation aux dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Qu'en vertu de ce texte, il y a lieu de faire partiellement droit aux prétentions de la société Pro-Symnova Industry et de la société Ogon Designs, au titre de leurs frais irrépétibles, contre la société Venteo qui succombe et doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, à l'exclusion, pour les motifs précités tenant à l'irrecevabilité à agir sur le fondement de la protection du droit d'auteur, des frais afférents au procès verbal de saisie contrefaçon; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Confirme le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la société Pro-Symnova irrecevable en son action en contrefaçon de droits d'auteur, - déclaré la société Venteo irrecevable en sa demande en nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que la société Venteo a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Pro-Symnova Industry et de la société Ogon Designs, Dit que la société Venteo a commis des agissements parasitaires au préjudice de la société Ogon Designs, Condamne la société Venteo à verser à la société Pro-Symnova la somme de 20.000 euro