Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2016, n° 14/21439

MOTIFS DE LA DECISION : Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. La Cour relève que l'obligation au passif des associés est une […] ionnant pas au passif de cette société les sommes réclamées par la société MAS dans son assignation du 18 novembre 2005 lors de la vente de leurs parts à la société SACIF intervenue le 13 septembre 2006, soit postérieurement à l'assignation dont elles avaient connaissance. Elles ont commis une faute commune et indivisible justifiant une condamnation solidaire car elles avaient connaissance de l'action engagée par la Société MAS contre la SCI LES PÊCHEURS. Il sera fait droit à l'appel incident de la société MAS. Cette dernière demande à la Cour la réformation de la décision du tribunal de commerce seulement en ce qu'elle n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la société PROMO BÂTI CONCEPT. Il n'est pas contesté que cette société détenait, au même titre que la société JAD et la CAISSE D'EPARGNE ET PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, des parts sociales dans la SCCV au jour de la signature du contrat dont s'agit et que l'action était également dirigée contre elle, son omission dans le dispositif du jugement ne constitue qu'une erreur matérielle. La décision sera réformée sur ce seul point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de commerce de Nice en date du 3 novembre 2014, Complétant cette décision, Condamne la société PROMO BÂTI CONCEPT solidairement avec la société JAD et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR à payer à la société MAS ENTREPRISE GÉNÉRALE la somme de 139 555,76 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2012, Condamne la société PROMO BÂTI CONCEPT, la société JAD et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, solidairement à payer à la société MAS ENTREPRISE GÉNÉRALE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de proc