Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/13489

SUR CE Attendu que le contrôle a donné lieu à redressements sur douze points ; que la contestation de la société ne concerne que trois chefs de redressement, soit la contribution « versement transport », la « contribution FNAL supplémentaire, assujettissement progressif », et « la taxe prévoyance, contribution de l'employeur » ; Attendu concernant le versement transport, que sont assujetties à ce versement, les personnes employant plus de 9 salariés dans le cadre de certaines conditions ; que le […] ransfert de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés ; qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; Que ce n'est donc qu'à cette date que la société requérante est devenue employeur ; qu'au 31 décembre 2007, elle n'avait aucun salarié ; que ce transfert a concerné plus de dix salariés, de sorte que le seuil d'assujettissement à la taxe prévoyance a été dépassé ; Que le premier juge a retenu à juste titre qu'il ne s'agit donc pas d'un accroissement d'effectif, mais d'un transfert de salariés, pour maintenir ce dernier chef de redressement en litige, d'un montant de 2 187 € ; Qu'il convient en conséquence de considérer que la décision déférée doit être confirmée ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de la société Travaux du Midi Var, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIERLE CONSEILLER P/ le Président empêché