Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2021, n° 19/00023

MOTIVATION Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions entre personnes de droit privé et notamment des actions en responsabilité des fabricants de produits de santé en cas de dommage. Il ne peut empiéter sur d'autres compétences sans commettre un excès de pouvoir. Ainsi, il n'entre pas dans sa compétence de trancher des questions qui tendent au contrôle, à l'annulation ou à la réformation de décisions prises par l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de pui […] nt au juge judiciaire de connaître d'une action qui tend à remettre en cause une décision prise par l'ANSM dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. Et par arrêt du 8 janvier 2020 rendu à la suite du sursis à statuer, la Cour de Cassation a jugé que conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, sa décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Dans ces conditions, en sollicitant du juge judiciaire qu'il enjoigne à la SAS Merck Santé de distribuer et commercialiser le Lévothyrox AF qui ne dispose plus d'une AMM, les intimés sollicitent du juge qu'il se substitue à l'autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de police sanitaire, ce qui ne relève pas de ses pouvoirs. En conséquence, il convient de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige. Et, considérant qu'il s'agit d'un litige relevant le la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article 81 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pouvoir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour - Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 5 novembre 2018 en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau - Déclare la juridiction judiciaire incompétente. - Renvoie les parties à mieux se pourvoir. - Condamne [XA] [X], [NB] [RF], [WX] [CU] EPOUSE [M], [RN] [UM], [YF] [LT], [PL] [HS] EPOUSE [UY], [HO] [CM] EPOUSE [NS], Madame [G] [TT], [K] [R] EPOUSE [FH], [LK] [GY] EPOUSE [SW], [MY] [IX], [BM] [FP] EPOUSE [PU], [FY] [ZH] ayant droit de [GB] [NJ] épouse [ZH] décédé le [Date décès 1]/2020, [UB] [YC] EPOUSE [KW], [HG] [PI], [YZ] [AX], [GJ] [CL], [LK] [CL] EPOUSE [EC], [UB] [VG] EPOUSE [VV], [SC] [GV] EPOUSE [XF], [ME] [AZ] EPOUSE [BR], [