Cour d'appel de Rennes, 1 mars 2016, n° 15/00484

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur les dispositions non contestées du jugement : Les limites A-B, A-G, F-E proposées dans le rapport de Mme [G] qui délimitant les parcelles C[Cadastre 7] d'une part, C[Cadastre 6] et C[Cadastre 4] d'autre part, ces dernières propriétés des parties non appelantes et non intimées, soit le département du Finistère et M. [Z] [S], n'étant pas contestées en appel, le jugement sera en tant que de besoin confirmé de ce chef. - sur le bornage judiciaire : Le bornage contribue à l […] C890 sera fixée conformément à sa demande à 0,60 mètres de la berge existante. Aussi, cette limite doit être fixée non pas entre les points C et D figurant sur le plan des lieux de Mme [G] mais entre les points C' et D'figurant dans la copie du même plan, annexée à cet arrêt, constituant une ligne légèrement brisée, en tous points distante de 60 centimètres de la ligne C-D. Le jugement sera ainsi infirmé sur ce point du dispositif et il sera fait droit à la demande de fixation de limiter de Mme [Y]. -sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles. - sur les frais de bornage et les dépens : Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions sur les modalités de mise en oeuvre du bornage, la répartition des frais de pose des bornes et des dépens y compris les frais d'expertise. S'agissant des dépens d'appel ils seront supportés par M. et Mme [L] qui échouent dans leurs prétentions en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal d'instance de Morlaix en date du 18 novembre 2014 en ce qu'il a : ordonné le bornage des parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 2] section C[Cadastre 7]d'une part, et les parcelles cadastrées C[Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 6], d'autre part, selon la délimitation proposée par Mme [G] suivant la ligne A B, AG, GF et FE telle que définie dans le rapport d'expertise déposé le 5 septembre 2013; dit que les frais de bornage seront supportés par moitié par M. et Mme [L] et pour la seconde moitié par M. [Z] [S], Mme [M] [Y] et le département du Finistère, d'autre part ; rappelé que les parties désigneront amiablement la personne qui p