Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2016, n° 15/09538

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 14 JUIN 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 157 R. G : 15/09538 Mme Marion X... C/ M. Mathieu Y... Déclare l'acte de saisine caduc Le quatorze Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la […] délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré en application des dispositions de l'article 56 du Décret du 19 décembre 1991, le 18 février 2016, deux mois après la décision elle même. C'est donc à cette date du 18 février 2016 que le délai prévu à l'article 908 a commencé à courir. Mme X... avait jusqu'au 18 mai 2016 pour conclure au fond et son appel n'est pas caduc, ce que ne soutient d'ailleurs pas Y... alors qu'il ne sollicite que la condamnation de Mme X... à des frais irrépétibles et aux dépens. Le désistement de Mme X... est intervenu aux termes de ses conclusions du 7 avril 2016. Y... n'avait formé ni demande incidente ni appel incident. Il est donc parfait et emporte soumission de payer les fais de l'instance éteinte. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Y... ses frais irrépétibles. Il sera débouté de sa demande. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel suivi par Mme X... à l'encontre de M. Y..., Disons la cour dessaisie de cette instance Déboutons Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.