Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 15/04705

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 159 R. G : 15/04705 Mme Emilie X... C/ M. Serge B... Ordonnance d'incident Le quinze Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opp […] code de procédure civile. Aucune écriture n'a été signifiée par B... avant le 3 février 2016 à Mme X.... Le fait que Mme X... ait signifié de nouvelles conclusions directement à B... le 25 février 2016 et quelque soit leur contenu est également sans effet sur le délai de l'article 909 du code de procédure civile, et il en est de même de la nouvelle demande d'aide juridictionnelle faite par B... le 6 avril 2016, quand bien même elle a abouti à une décision d'AJ totale rendue le 15 avril 2016, alors que le délai de l'article 909 était dépassé. Les conclusions de B... en date des 23 et 24 mai 2016 sont tardives et seront donc déclarées irrecevables. Le conseiller de la mise en état n'a par ailleurs pas compétence à déclarer irrecevables les pièces déposées, l'appréciation de la recevabilité des pièces produites par une partie relevant de la compétence de la cour. B... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevables les conclusions de l'intimée en date des 23 et 24 mai 2015 et toutes autres ultérieures, Déboutons l'appelant de sa demande tendant à l'irrecevabilité des pièces de l'intimée, Condamnons B... aux dépens de l'incident.