Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/14810

SUR CE Pour faire juger que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse , l'appelante soutient que son inaptitude trouverait sa cause dans la notification de l'avertissement injustifié, du 19 novembre 2010, à l'origine de sa dépression nerveuse et, partant, de son inaptitude. Bien que l'appelante ne demande pas à la cour de prononcer l'annulation de cet avertissement, l'examen du moyen soulevé par l'appelante conduit, d'abord et nécessairement, la cour à analyser les faits sanctionnés […] Elle est née en 1951. Elle justifie de sa prise en charge par pôle -emploi qui lui a versé à compter du 18 novembre 2011 l'allocation d'aide dite ARE d'un montant de 32,56€ par jour puis à compter du 17 novembre 2014 l'allocation de solidarité spécifique de 16,11€ par jour. Elle a déclaré au titre de l'IRPP pour les revenus de l'année 2013 la somme de 12132€. Ces éléments, ajoutés aux circonstances fautives sus-évoquées de la rupture, amènent la cour à condamner la société intimée à lui payer la somme de 23000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; A cette somme s'ajoutent celles de 3480,42€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 348,04€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Le préjudice consécutif au comportement fautif de l'employeur a déjà été réparé par l'allocation des dommages-intérêts ci-dessus. L'équité commande d'allouer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile. Il y a lieu de condamner l'employeur à rembourser pôle-emploi selon les modalités fixée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit Madame [V] [Y] en son appel. Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la Snc Jesta Fontainebleau à payer à Madame [V] [Y] les sommes de: -23000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; -3480,42€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; -348,04€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents; -2000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile