Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 18/11698
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 novembre 2018
- Numéro
- 18/11698
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/11698 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQS 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M331 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Elena Muriel Y... Représentant : Me Sandrine A..., avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. Jérôme Daniel Paul Z... Intimé Me Sandrine A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.