Cour d'appel de Besançon, 2 février 2016, n° 15/02035

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2015, la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a no […] essionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que le licenciement de M. [T] [L] en lien avec son appartenance syndicale porte atteinte au droit de se syndiquer et ainsi aux intérêts collectifs défendus par le Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER. Il sera alloué de ce chef à ce dernier une provision de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. 4° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'ordonnance ayant été intégralement infirmée, la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel sans pouvoir prétendre elle-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles. L'équité commande en revanche d'allouer à M. [T] [L] ainsi qu'au Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER une indemnité chacun de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de M. [T] [L] bien fondé ; INFIRME l'ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de [Localité 2] statuant en formation de départage en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER ; Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. [T] [L] constitue un trouble manifestement illicite ; ORDONNE la réintégration immédiate de M. [T] [L] au sein de la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER à son poste d