Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, n° 14/24231

Motifs Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office. Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable. Attendu que l'intervention volontaire de Mme [S] et de M [J], qui n'est pas contestée , sera également reçue. Attendu, sur le fond, que les appelants exposent que la société civile immobilière au Deux Hélios est propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 2], loué à la société L'Aura qui y exploite un commerce de ba […] on contractée ; que par ailleurs, et quand bien même la clause pénale ainsi conventionnellement prévue est stipulée comme étant indépendante de tous dommages et intérêts M. [Q] ne démontre pas subir un préjudice plus ample que celui qui lui a été accordé par le jugement, compte tenu du fait qu'il n'a, en toute hypothèse, versé qu'une partie du prix et qu'il n'a pas versé de dépôt de garantie . Attendu que sa demande sera donc rejetée. Attendu que M. [Q] réclame, enfin, que la compensation de la condamnation à dommages et intérêts, prononcée in solidum pour 25'000 € contre la société aux Deux Hélios et Mme [X], soit ordonnée avec la condamnation à verser le solde du prix de vente; attendu qu'il sera fait droit à cette demande. Attendu qu' aucune autre critique n'étant développée, le jugement sera confirmé, sauf donc à y ajouter la compensation ci-dessus . Attendu qu'en raison de leur succombance, les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel et verseront , en équité, à M. [Q] la somme supplémentaire de 2000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, reçoit l'appel, reçoit l'intervention volontaire de M. [J] et de Mme [S], confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions, Y ajoutant : dit que la compensation sera ordonnée entre la condamnation de M [Q] à verser le solde du prix de vente restant à payer par M. [Q] et la condamnation contre la société aux Deux Helios à payer la somme de 25'000 € à titre de dommages et intérêts, condamne in solidum la société aux Deux Hélios et Mme [X], prise tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante de la société, à verser à M. [Q] la somme de 2000 €par application de l'article