Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2013, n° 13/00147

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître que l'argumentaire développé devant le conseil de prud'hommes et retenu par ce dernier, relatif à l'application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Lepors », ne doit pas être retenu ; Que la Mutualité Française Loire, aux termes de ses écritures soutenues en cause d'appel, a abandonné ce moyen ; Que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Sur la demande de monsieur [K] de paiement de salai […] particulières ayant entouré la rupture des relations contractuelles, pour allouer à monsieur [K] une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme de 10000 euros ; Sur la demande de la Mutualité Française Loire de remboursement des salaires servis de mars 2007 à octobre 2011 Attendu que la demande de nullité entachant le contrat de travail soutenue par la Mutualité Française Loire ayant été rejetée, la demande de remboursement des salaires servis à monsieur [K] de mars 2007 à octobre 2011est dénuée d'objet ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel, en ce compris le timbre de justice, doivent être laissés à la charge de la Mutualité Française Loire qui succombe en toutes ses demandes et doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que les considérations d'équité justifient que soit allouée à monsieur [K] une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Condamne la Mutualité Française Loire à payer à monsieur [K] les sommes suivantes : * 15.985,06 euros outre 1598,50 euros au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2012 * 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * 6.850,74 euros à titre d'indemnité contractuelle de préavis * 13.701,48 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér