Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/01748

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- sur la demande en paiement des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties, qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande e […] ement M. [C] est d'abord bien fondée à demander le paiement de l'indemnité de licenciement à hauteur de 1.715 euros au regard de son ancienneté et du montant de son salaire ; il précise que l'employeur lui a déjà versé la somme de 870,09 euros à ce titre, de sorte qu'il reste lui devoir une somme de 844,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement Le licenciement prononcé étant nul pour les motifs sus-énoncés, M. [C] est bien fondé à demander le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 4.140 euros et des congés payés afférents à hauteur de 414 €. Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 12.420 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. III- Sur les dépens et les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société Leader Price Distribution succombant à l'instance, elle en supportera les dépens et sera condamnée à payer à M. [C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort : CONFIRME le jugement rendu le 27 février 2012 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [C] est nul et a condamné la société Leader Distribution de la Trache à lui payer les sommes de 4.140 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 414 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 12.420 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; INFIRME le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : CONDAMNE la société Leader Distribution de la Trache à payer à M. [C] la somme de 630 euros à titre de rappel de salaire ; CONDA