Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013, n° 11/08983

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce de Créteil Considérant que la société Division de Transportes JL Pantoja SLU ne soulève plus la question de la clause compromissoire en cause d'appel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de Créteil. Sur la qualité et l'intérêt à agir des sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Angers SARL, Packard Bell Iberia SL et Introduxi Comput Multimedia e Servicos Considérant que les sociétés Packa […] pporte pas la preuve, la traduction de la police produite visant exclusivement la société Nec Computers International BV; qu'il n'est pas démontré que la société Packard Bell BV Iberica était également assurée ; Que la société Mitsui Sumitomo a d'ailleurs versé l'indemnité d'assurance à la société Packard Bell BV qui n'avait ni qualité , ni intérêt à agir ; que dès lors la société Mitsui Comput Multimedia E Servicos ne saurait se prévaloir d'un acte de subrogation consenti par cette dernière, quand bien même celle-ci était son assurée; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens dès lors que les demanderesses sont irrecevables ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Kuehne & Nagel, Alloin Transports, Transportes Juan Luis Pantoja e Ijos SL et Division JL Pantoja SLU et Groupama Seguros y Reaseguros ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur charge , qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré, DIT et JUGE les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Comput Multimedia E Servicos et Mitsui Sumitomo Insurance Company irrecevables CONDAMNE in solidum les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Comput Multimedia E Servicos et Mitsui à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 6 000€à la société Kuehne & Nagel la somme de 5 000€ à la société Alloin Transports la somme de 10 000€ aux sociétés Transportes Juan Luis Pantoja e Hijos SL et Division JL Pantoja SLU et Group