Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 11/07372
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 26 novembre 2013
- Numéro
- 11/07372
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Confirme la décision attaquée en son entier sauf en ce qui concerne la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. ' Réforme la décision uniquement sur ce point. ' Condamne Monsieur [V] à payer 1.500 € (mille cinq cents euros) à la SAS Cuvelier en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ' Déboute les parties de leurs autres demandes. Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A-M Lacour-Rivière M. Vignau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.