Cour d'appel de Douai, 2 juin 2014, n° 13/06008

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du code civil que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; Qu'il résulte des stipulations du compromis de vente du 17 novembre 2010 rappelées ci-dessus que la SCI [Adresse 2] avait été informée dès ce stade d'une non conformité, cependant éventuelle et non précisée en l'absence de diagnostic, du système d'assainissement, et qu'el […] t des travaux de remise aux normes à réaliser, conformément au devis produit aux débats ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la SCI [Adresse 1] aurait accepté de vendre l'immeuble à moindre prix, même en cas de délivrance de l'information concernant le défaut de conformité de l'installation sanitaire, et ce notamment au vu des stipulations de l'acte de vente rappelées ci-dessus ; Que la demande de la SCI [Adresse 2] relative au préjudice allégué résultant d'une possibilité d'obtenir une réduction de prix et des droits d'enregistrement qui en sont l'accessoire, purement hypothétique, devra être rejetée ; Que la SCI [Adresse 2] ne justifie pas plus des difficultés qu'elle invoque pour trouver un financement dans l'urgence, sinon par une simple affirmation, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; Attendu que la SCI [Adresse 1], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; Qu'elle sera encore condamnée à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement, et statuant de nouveau : Condamne la SCI [Adresse 1] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 79 686,56 € de dommages et intérêts ; Déboute la SCI [Adresse 2] de ses autres demandes de dommages et intérêts ; Condamne la SCI [Adresse 1] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ; Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens de première instance et d'appel, avec pour les dépens d'appel, droit de recouvrement direct au profit de Maître BESSON, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Prési